Conditions générales de réservation

Les présentes conditions régissent la réservation en ligne, ponctuelle, des espaces de travail GVH Coworking exploités par G.V.H.

Le service est réservé exclusivement aux professionnels. En réservant, le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour s'engager, le cas échéant au nom de la personne morale qu'il représente.

La prestation consiste en la mise à disposition ponctuelle d'un espace équipé et des services associés, pour la durée réservée.

Elle ne constitue ni un bail commercial, ni un bail professionnel, et n'ouvre aucun droit au maintien dans les lieux, à la propriété commerciale, ni à la domiciliation du siège ou d'un établissement. Elle est conclue intuitu personae : le client ne peut ni la céder, ni sous-louer l'espace, ni mettre celui-ci à disposition d'un tiers.

GVH Coworking propose deux bureaux individuels fermés (une personne chacun) et une salle de réunion, à l'adresse indiquée ci-dessus.

Les services inclus sont ceux présentés sur le site pour l'espace choisi : Wi-Fi, café, eau, impressions, climatisation et parking. La description affichée au moment de la réservation fait foi.

Les créneaux réservables sont ceux affichés comme disponibles sur le site, selon les horaires d'ouverture des espaces.

La réservation s'effectue en ligne : choix du créneau et de la formule, saisie des coordonnées, acceptation des présentes conditions, puis paiement.

Pour les bureaux individuels, l'un des bureaux disponibles est affecté au client ; le choix d'un bureau déterminé n'est pas garanti.

Le créneau sélectionné est bloqué environ 30 minutes le temps du paiement. La réservation n'est ferme et définitive qu'après confirmation du paiement ; à défaut, le créneau est automatiquement libéré. Une confirmation est adressée par email.

Le montant affiché avant paiement est le montant total à payer pour la réservation. Aucun frais additionnel n'est ajouté. Le traitement hors taxes et la TVA applicable sont détaillés sur la facture, conformément au régime fiscal applicable à G.V.H.

Le paiement s'effectue comptant, en ligne, par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par G.V.H.

Une facture est émise au client professionnel conformément aux obligations applicables ; elle peut être demandée à contact@geometrievariable.com.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord exprès de G.V.H. Pour toute somme exceptionnellement restant due après son échéance, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce forfait, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, dans les conditions prévues par la loi.

• Réservation à l'heure, à la demi-journée ou à la journée : remboursement intégral si la demande d'annulation est reçue au moins 24 heures avant le début du créneau.
• Réservation à la semaine : remboursement intégral si la demande est reçue au moins 72 heures avant le lundi de début.
• Passé ces délais, ainsi qu'en cas d'absence le jour prévu, aucun remboursement n'est dû.
• Une réservation effectuée alors que le délai applicable est déjà dépassé est non remboursable dès sa confirmation.

Les demandes d'annulation ou de modification s'effectuent par email à reservation@gvh-coworking.fr. La date et l'heure de réception de l'email font foi.

Une modification s'analyse comme une annulation suivie d'une nouvelle réservation. Un report peut être proposé si G.V.H. l'accepte et si les disponibilités le permettent, sans que cela constitue un droit pour le client.

Si G.V.H. se trouve dans l'impossibilité de fournir l'espace réservé, le client se voit proposer un espace ou un créneau équivalent, sous réserve de son accord, ou le remboursement intégral des sommes versées pour la prestation non fournie.

Les espaces sont utilisés à des fins professionnelles et licites, dans le respect des capacités d'accueil, des horaires réservés, des locaux, des équipements et du voisinage.

Le client répond du comportement des personnes qu'il accueille et des dommages qui leur sont imputables. Les espaces sont restitués propres et en ordre ; les dégradations constatées peuvent être facturées sur justificatifs.

Toute activité dangereuse, illicite ou manifestement incompatible avec un environnement de bureaux est interdite. G.V.H. peut mettre fin immédiatement à l'occupation en cas de manquement grave, sans remboursement.

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles qu'elle cause à l'autre par ses manquements. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de G.V.H. n'est pas engagée au titre des pertes indirectes, telles que perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données.

Les présentes n'excluent ni ne limitent les responsabilités qui ne peuvent légalement l'être, notamment en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Les effets personnels et matériels apportés dans les espaces demeurent sous la garde du client. Il lui appartient de disposer des assurances adaptées à son activité.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si la prestation devient définitivement impossible et n'est pas fournie, les sommes correspondantes sont remboursées.

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité.

La validation de la case prévue à cet effet avant le paiement vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. La version applicable à une réservation est celle acceptée au moment de celle-ci.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable, en écrivant à contact@geometrievariable.com.

À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents selon les règles applicables ; lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant et que cette clause est valablement opposable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Montpellier.